Mythe vs. réalité : ce que l’EAA n’exige pas (et ce qu’elle exige vraiment)

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Le 28 juin 2025 a marqué une étape importante pour l’accessibilité numérique : la Directive européenne (EAA, Directive (UE) 2019/882) est entrée en application.

Depuis, la question qui agite toutes les interfaces d’administration de vos sites préférés est : « Faut-il tout refaire ? »

Réponse courte : non.

Réponse honnête de votre agence numérique préférée : non, mais il faut prioriser, documenter et agir vite sur ce qui compte.

Pourquoi tant de bruit autour de l’EAA ? et pourquoi c’est en partie justifié

L’EAA élargit et harmonise les exigences d’accessibilité au niveau européen : sites et applications grand public, intranets, terminaux de paiement, distributeurs, billetterie, services bancaires, etc. Pour les nouvelles offres (les outils publiés, mis en ligne, rendus accessibles après le 28/06/2025) la conformité est désormais la règle. Pour les produits et services existants la directive prévoit des scénarios transitoires mais aussi des limites. Résultat : beaucoup d’acteurs réalisent qu’ils sont concernés, parfois plus vite qu’ils ne l’imaginaient. Surtout, contrairement à beaucoup d’obligations promulguées jusqu’alors, l’EAA est assortie de pénalités (pour non-respect des critères et pour non mise en conformité après une première amende).

Les mythes à balayer
et la réalité derrière chacun d’eux

Mythe 1 : L’EAA exige de tout refaire immédiatement !

Remettons les sprints et les VSR sur les étagères : la directive s’applique surtout aux produits ou services mis sur le marché après le 28/06/2025. Pour les produits existants, des modalités et délais permettent d’étaler les travaux. On peut donc prioriser plutôt que de tomber dans une sorte de panique-refonte qui ne servirait ni l’idée de la loi, ni vos outils, ni, surtout vos utilisateurs finaux.

Mythe 2 : Une passe d’outil automatique = conformité

Les scans automatisés trouvent des problèmes. Oui. Ils font gagner du temps. Ils sont indispensables, mais insuffisants. La conformité repose sur une combinaison : tests automatiques, revues manuelles, tests avec des personnes en situation de handicap, expertise humaine et documentation. Les normes harmonisées sont la clé technique : s’y conformer donne une première vision, une situation. Il reste toutefois une large proportion de critères devant être contrôlés par un expert. Nul doute que dans les prochains mois l’IA accélérera et améliorera ce processus. Toutefois, parmi tous les sujets qui nécessitent encore une intervention humaine, l’accessibilité reste en bonne place.

Enfin, la directive demande que vous communiquiez sur les démarches entreprises autour de l’accessibilité : votre niveau de conformité, votre plan d’amélioration pour l’année à venir, pour les trois prochaines années, que vous donniez un moyen de porter une réclamation et de contourner un manque.

Mythe 3 : Les micro-entreprises sont complètement exemptées

En effet, la directive prévoit des allègements et des considérations de charge, mais pas d’exemption générale automatique. La nuance compte : micro-entreprise peut signifier allégement documentaire ou calendrier adapté, mais pas immunité totale. Il faut regarder, au cas par cas : l’activité exacte, les outils concernés, etc. Et au-delà de la contrainte, ne pas oublier que l’accessibilité est une bonne pratique, une amélioration, un service rendu plus largement. Les micro-entreprises peuvent, elles-aussi, porter ces ambitions.

Mythe 4 : L’EAA, c’est juste appliquer WCAG

Non. Les lignes guides WCAG sont une référence technique largement intégrée à la directive européenne, c’est vrai. Mais la directive européenne va plus loin. Elle couvre un champ plus large, englobant tous les produits et services numériques (sites, applications, logiciels, bornes, terminaux, …). Pour faire court, pour le web, la norme utilise WCAG mais elle couvre un champ plus large, elle applique donc des critères qui lui sont propres.

Ce que l’EAA exige vraiment

Résumons en quelques points ce qui change vraiment avec l’entrée en vigueur de l’EAA :

1. Conformité pour les nouvelles offres : tout ce qui est mis sur le marché ou fourni après le 28/06/2025 et qui entre dans le périmètre doit respecter les exigences d’accessibilité.
2. L’EAA ce n’est pas seulement le WCAG.
3. Information et documentation : vous devez fournir des informations sur l’accessibilité de vos produits/services (niveau de compatibilité, limitations, moyens de contact accessibles). Ce sont en particulier la déclaration d’accessibilité, le plan annuel et la feuille de route sur trois ans.
4. Justification formelle pour les exceptions : si vous invoquez une « charge disproportionnée » ou une « altération fondamentale » pour ne pas respecter les critères, il faudra documenter l’évaluation et la conserver. Et pouvoir la produire aux autorités en cas de contrôle.
5. Contrôle et sanctions au niveau national : chaque État membre met en place des mécanismes de contrôle. Ignorer la directive expose à des risques juridiques, financiers et, soyons clairs, de réputation.

Mon Oncle va vous aider

L’EAA transforme l’accessibilité d’un « ce serait vraiment bien » réglementaire en une exigence opérationnelle. Bonne nouvelle, elle laisse le choix de la méthode et du tempo aux acteurs. La bonne stratégie, c’est prioriser l’impact utilisateur, présenter la conformité par rapport aux normes harmonisées et documenter vos choix.

Mon Oncle peut vous accompagner à chaque étape de ce processus.

Une mission type de mise en conformité avec l’EAA passe par les étapes suivantes :

1. Cartographier le périmètre : identifier les sites, applications, kiosques et services couverts. Prioriser les « points d’entrée » (page d’accueil, parcours achat, paiement, connexion).
2. Lancer un audit express : outils automatisés, revue manuelle, analyse humaine.
3. Comparer l’état de l’écosystème avec les attentes EN 301 549. Ce « score » donne la base de la feuille de route. A partir de là, produire vos feuilles de route.
4. Documenter toute décision d’exemption. Si vous estimez une charge disproportionnée, il convient de réaliser une évaluation de cette charge et de la garder à disposition pour pouvoir la produire en cas de contrôle.
5. Publier une page accessibilité claire. Elle est généralement présente en pied de page d’un site web ou dans les mentions légales de vos outils numériques. Elle présente l’état de conformité actuel, les démarches en cours et à venir, une procédure de contact et les mesures de contournement pour accéder aux informations critiques.
6. Élaborer un plan d’amélioration. Ce plan peut proposer une feuille de route, des sprints, des audits, des projets de refonte, etc.
7. Former. En effet, pour améliorer l’accessibilité, la garantir et vous assurer qu’il n’y aura pas de régression, la formation est un passage obligé. Des contenus ou outils accessibles peuvent facilement perdre en qualité s’ils sont mal utilisés ou se voient ajouter des fonctionnalités qui en réduisent la compatibilité.

Merci, EAA

Oui, l’EAA change la donne. Mais non, elle ne vous force pas à tout effacer et recommencer. Elle vous demande clarté, priorisation et preuves : preuve que vous avez identifié le périmètre, preuve que vous avez appliqué les normes pertinentes, preuve que vous avez testé avec des vrais utilisateurs et que vous avez documenté vos choix. L’EAA est un formidable levier concret, à long terme, pour faire progresser l’accessibilité numérique. Ouf.

Sources essentielles

• Texte de la Directive (UE) 2019/882 (EAA, EUR-Lex)
• Entrée en vigueur et informations pratiques (Accessible EU Centre, (AccessibleEU)
• EN 301 549 — norme harmonisée pour l’accessibilité ICT (ETSI / Accessible EU Centre, ETSI)
• Fiches pratique DGCCRF (France) sur l’entrée en application. (Ministère de l’Économie)

Crédit photo d’en-tête : Sigmund/Unsplash